(50) Se fondant sur l’arrêt Altmark, la Commission a estimé que les compensations de service public versées depuis 1992, de même que les exonérations fiscales, les apports de capitaux, la garantie de l’État et le transfert d’immeubles mentionnés plus haut, étaient susceptibles de constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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