(51) Les aides d’État consistant en des compensations des coûts liés à des obligations de service universel peuvent être déclarées compatibles en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE si elles sont nécessaires à l’exécution de ces services et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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