Article considérant 53

(53) En ce qui concerne le calcul de la surcompensation en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la Commission a estimé que l’ensemble des recettes et coûts liés aux obligations de service public auraient été pris en compte en s’assurant de l’absence de surcompensation pour les missions de service public. Il convient, aux fins de ce calcul, de vérifier la solidité de la méthode comptable appliquée pour déterminer les coûts imputables aux services d’intérêt économique général, ainsi que de tenir compte de l’ensemble des coûts nets du service public et des aides supplémentaires octroyées sous quelque forme que ce soit.