(6) En ce qui concerne les règles applicables aux aides d’État, les services de la Commission ont rejeté la plainte, l’examen préliminaire ayant permis de constater l’absence de surcompensation des coûts nets additionnels induits par ce service public. En mai 2009, toutefois, les plaignants ont contesté cette position préliminaire, fourni un complément d’information et demandé à la Commission de procéder à une enquête approfondie.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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