(63) Selon BD, DPLP aurait enfreint la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ainsi que l’article 7 de la directive 97/67/CE. BD s’est également interrogée sur l’existence d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et sur la compatibilité de la compensation des coûts liés aux SIEG en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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