(67) Enfin, BD estime que les coûts de DPLP pris en charge par l’État pourraient inclure des coûts d’investissement qui ne seraient pas nécessaires aux fins de l’exécution du SIEG, étant donné que DPLP pourrait avoir utilisé les infrastructures mises en place pour d’autres services. Les campagnes de promotion en faveur de produits commerciaux pourraient également avoir été financées au moyen de la subvention publique.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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