(68) Les autorités belges font valoir que, conformément à l’approche suivie dans l’arrêt Combus, la prise en charge des engagements en matière de retraite ne constituerait pas une aide d’État, étant donné qu’elle soulage la Poste belge d’une charge anormale, et non d’une charge grevant normalement le budget d’une entreprise.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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