(69) Une telle charge anormale découlerait de coûts salariaux plus élevés liés au personnel statutaire et d’un manque de souplesse sur le plan opérationnel, qui empêcheraient DPLP de réduire autant qu’elle le souhaiterait le nombre de fonctionnaires dans son personnel.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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