(7) L’examen de la plainte concernant la compensation octroyée pour la distribution de la presse a permis à la Commission de découvrir qu’en 2005, la Belgique avait conclu avec DPLP un «contrat de gestion», non notifié, qui prévoyait le versement d’une compensation de services d’intérêt économique général (SIEG). La Commission a donc ouvert une procédure d’office et adressé une demande de renseignements à la Belgique en avril 2007.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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