(72) En outre, le Conseil d’État (juridiction administrative belge compétente pour le personnel statutaire, alors que le personnel contractuel relève de la compétence des tribunaux du travail) s’est montré enclin à favoriser le personnel statutaire en fixant une norme stricte aux fins de l’établissement d’un «motif valable». Il s’ensuit que DPLP n’est pas en mesure de licencier son personnel statutaire, que ce soit individuellement ou de façon collective, pour des raisons économiques ou techniques.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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