Article considérant 73

(73) En conséquence, la résiliation d’un contrat de travail ne constitue pas un outil de gestion permettant de reconfigurer la composition du personnel en fonction des besoins opérationnels effectifs. De même, l’impossibilité de procéder à des renvois pour motif économique limite considérablement les moyens dont dispose DPLP pour résoudre des problèmes tels qu’une mobilité insuffisante ou des salaires et avantages du personnel statutaire supérieurs à ceux pratiqués sur le marché. En outre, le personnel statutaire n’est pas habilité à demander un transfert automatique vers l’administration publique, et DPLP ne peut pas davantage imposer un tel transfert.