(8) En décembre 2007, les autorités belges ont répondu qu’elles estimaient que la compensation du SIEG ne constituait pas une aide d’État puisque chacune des quatre conditions énoncées dans l’arrêt Altmark était remplie. Elles ont communiqué ultérieurement des informations sur le quatrième contrat de gestion, et plus particulièrement sur le système de comptabilité analytique utilisé aux fins du calcul de la compensation versée par l’État.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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