(84) La mesure ne constitue pas, selon elles, une aide d’État, et la ligne de conduite suivie par la Commission dans la décision d’ouverture, conformément à des affaires antérieures portant sur des régimes de retraite [EDF, La Poste (France), Royal Mail], ne serait par conséquent pas nécessaire dans le cas de DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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