(88) Elles font ensuite valoir que, si la compensation de service public constitue une aide, elle est compatible, étant donné qu’elle ne constitue pas une surcompensation des coûts nets supportés par DPLP dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public. Les calculs présentés par les autorités belges révèlent, selon celles-ci, une sous-compensation des coûts supportés par DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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