Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(9) Par la suite, les mesures visées par la procédure d’office et les plaintes ont été incluses dans la procédure formelle d’examen C20/09 ouverte le 23 juillet 2009.

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