(90) Dans une lettre adressée à la Commission le 12 août 2009, les autorités belges indiquent qu’il convient de considérer les apports de capitaux effectués en 1997, à hauteur de 62 millions d’EUR au total, comme la compensation différée d’obligations de service public.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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