(96) Le 5 août 2009, les autorités belges ont en outre fait valoir que les prévisions de rentabilité montraient que l’apport de capitaux avait été effectué à des conditions conformes au principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que le rendement escompté excédait celui qu’un investisseur privé aurait exigé. Ces prévisions n’étaient pas irréalistes, puisque la rentabilité effective enregistrée entre 2003 et 2008 a été nettement supérieure à la rentabilité escomptée.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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