Article considérant 97

(97) Les autorités belges ont précisé que l’apport de capitaux de 2003 et l’annulation, en 2005, des créances de l’État dans les comptes de DPLP n’étaient nullement liés. Cette annulation, opérée à un autre moment, constituait une opération comptable normale, étant donné que l’État avait clairement indiqué que ces créances n’allaient pas être payées à DPLP. Les montants finaux annulés dans le cadre de l’assainissement du bilan de 2005 différaient des montants de l’apport de capitaux de 2003 et des pertes accumulées à la fin de l’année 2002.