Article considérant 98

(98) Capitaux apportés en 2006: les autorités belges font valoir que cet apport était conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché, dans la mesure où il a été effectué à des conditions équivalentes (pari passu) à celles appliquées à un investisseur privé, soit Post Invest Europe SA, qui a investi 300 millions d’EUR. De nouvelles actions ont été souscrites par l’État et l’investisseur privé, ce qui a permis au nouvel investisseur d’obtenir 50 % des actions moins une part, l’État conservant 50 % des actions plus une part.