(99) Pour déterminer le prix des nouvelles actions émises, la banque d’investissement à laquelle se sont adressées les autorités belges a estimé que la valeur totale de DPLP était comprise entre […] et […] d’EUR. L’État a finalement retenu le chiffre de […] d’EUR pour l’ensemble de l’entreprise avant les apports de capitaux. Les autorités belges reconnaissent que les résultats ultérieurs de DPLP ont dépassé les hypothèses formulées au moment de l’estimation.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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