(3) Le 24 janvier 2012, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a adopté la décision 2012/139/UE établissant si une action suivie d'effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009, constatant que la Hongrie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 pour corriger le déficit public excessif dans le délai prescrit.
Décision (CELEX 32012D0323) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0323)
RattachementDécision (CELEX 32012D0323)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0323)
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