Article considérant 4

(4) Le 13 mars 2012, le Conseil, par la décision d'exécution 2012/156/UE portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier 2013, a décidé de suspendre en partie les engagements du Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2013, en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1084/2006. La décision relative au montant des engagements du Fonds de cohésion à suspendre visait à assurer que la suspension soit à la fois efficace et proportionnée, tout en tenant compte de la situation économique générale dans l'Union et de l'importance relative du Fonds de cohésion pour l'économie de l'État membre concerné. Le Conseil a estimé que, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1084/2006 à un État membre donné, à savoir la Hongrie, il était approprié de fixer le montant à 50 % de l'allocation du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de cet État membre tel que prévu par les services de la Commission. Par conséquent, le Conseil a décidé de suspendre, à partir du 1er janvier 2013, des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à hauteur de 495 184 000 EUR.