(9) Si, à un moment quelconque avant l'abrogation de la décision sur l'existence d'un déficit excessif en vertu de l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, les mesures prises s'avèrent être inadéquates, le Conseil devrait adopter, sur la base d'une recommandation de la Commission, une nouvelle décision en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE. Dans ce cas, il pourra, sur proposition de la Commission, adopter une décision de suspension des engagements du Fonds de cohésion,
Décision (CELEX 32012D0323) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0323)
RattachementDécision (CELEX 32012D0323)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0323)
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