Décision (CELEX 32012D0338) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0338)
RattachementDécision (CELEX 32012D0338)
Versionacte d'origine du 23/04/2012 (CELEX 32012D0338)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0338)EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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