Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0339)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →
1. La Grèce récupère auprès du bénéficiaire l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La Grèce annule tous les paiements en souffrance des aides mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, avec effet à la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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