(11) Les décisions de justice ont eu pour effet pratique le rétablissement du tarif préférentiel en faveur d’Aluminium of Greece de janvier 2007 à mars 2008. Pendant cette période, d’après les données fournies par les autorités grecques, Aluminium of Greece a versé 17,4 millions d’EUR de moins que ce qu’elle aurait dû payer en vertu du tarif «normal» appliqué aux grands consommateurs industriels.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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