Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →
(12) En Grèce, le système national de transport de gaz naturel peut être étendu à la demande d’un client (potentiel) aux conditions suivantes:
— l’autorité de régulation de l’énergie (ARE) – l’organisme régulateur grec dans le domaine de l’énergie – doit rendre un avis favorable,
— le gestionnaire du réseau doit estimer qu’il sera en mesure de récupérer en temps utile le coût de l’extension grâce aux recettes résultant des droits d’utilisation du réseau.
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