Article considérant 15

(15) Dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 janvier 2010, la Commission a exprimé des doutes quant au fait de savoir si le tarif préférentiel d’électricité facturé à Aluminium of Greece par EPE, après mars 2006, se situait au même niveau que celui appliqué aux autres grands consommateurs industriels. Les doutes de la Commission trouvent leur origine dans le fait que la tarification préférentielle devait cesser en mars 2006, d’après les dispositions des statuts fixant les avantages. Il a été indiqué ci-dessus qu’EPE avait effectivement tenté de mettre fin à l’avantage en question, qui a toutefois été prolongé par décision de justice.