(16) En ce qui concerne la mesure consistant à étendre le système national de transport de gaz naturel à Aluminium of Greece, dans sa décision d’ouvrir la procédure du 27 janvier 2010, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir pourquoi le coût de construction du gazoduc avait été principalement pris en charge par l’État et non par Aluminium of Greece, doutes alimentés par le fait que la Grèce n’avait pas fourni de renseignements malgré les demandes répétées de la Commission, ce qui explique également pourquoi la décision d’ouvrir la procédure contient une injonction de fournir des informations adressée à la Grèce.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.