(17) La Grèce reconnaît que, pendant la période entre les deux décisions de justice (de janvier 2007 à mars 2008), Aluminium of Greece a payé un montant de 131,4 millions d’EUR, conformément au tarif préférentiel, au lieu des 148,8 millions d’EUR, dont elle aurait dû s’acquitter en vertu du tarif «normal» appliqué aux grands consommateurs industriels.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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