(19) Aluminium of Greece soutient à ce propos que la décision rendue en janvier 2007 par une juridiction nationale n’a pas entraîné de modifications substantielles de l’accord initial et que le tribunal a simplement décidé de «suspendre» l’avis de cessation du tarif préférentiel et de reporter le jugement sur le fond en raison du litige entre Aluminium of Greece et EPE.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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