(20) La Grèce conteste qu’Aluminium of Greece ait bénéficié d’un avantage sélectif en raison de la subvention du coût de construction de son gazoduc. Elle soutient plus particulièrement que la réglementation nationale sur la base de laquelle l’extension du réseau a été décidée s’applique de la même manière à tous les utilisateurs finals de gaz. Par conséquent, Aluminium of Greece n’a pas bénéficié d’un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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