(24) Eu égard aux faits précités et aux arguments de la Grèce et d’autres tiers, la Commission procédera, dans la présente section, à une appréciation des mesures en cause. Elle appréciera tout d’abord l’existence d’une aide dans les mesures à l’examen afin de conclure si l’aide d’État existe ou non (point 5.1). Ensuite, si la mesure constitue effectivement une aide, la Commission évaluera sa compatibilité avec le marché intérieur (point 5.2).
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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