Article considérant 28

(28) L’application d’un tarif plus bas a eu pour effet une réduction des recettes d’EPE. EPE SA est une entreprise contrôlée par l’État grec, qui en détient une participation de 51 %, et placée sous la tutelle du ministère grec de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique (du ministère des finances jusqu’en 2009). L’État grec peut désigner la majorité des membres de son conseil d’administration et est directement représenté, à l’assemblée générale, par le ministre grec de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique (du ministre des finances jusqu’en 2009). Des ressources d’État ont donc été utilisées en l’occurrence. La Commission observe en outre que la décision de prolongation est imputable à l’État grec, étant donné qu’elle a été adoptée par un tribunal grec, qui est un organe de l’État.