(30) Le tarif privilégié n’a été appliqué qu’à Aluminium of Greece, qui a donc bénéficié de la mesure de manière sélective. La Commission considère donc que la mesure est sélective.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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