Décision (CELEX 32012D0339) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →

(31) Aluminium of Greece est présente dans un secteur où les produits font l’objet d’échanges intensifs entre les États membres. L’aluminium est ainsi produit dans neuf États membres autres que la Grèce, à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. La production d’électricité existe dans tous les États membres en tant qu’activité économique libéralisée. Lorsqu’une aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges entre les États membres, il convient de considérer que ces dernières sont lésées par cette aide. Le critère de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres est donc rempli.

Aller plus loin

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