Décision (CELEX 32012D0339) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →

(33) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le tarif préférentiel d’électricité dont a bénéficié Aluminium of Greece constitue une aide d’État en sa faveur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de cette aide s’élève à 17,4 millions d’EUR, ainsi qu’il ressort de la différence entre a) les recettes d’EPE résultant du tarif normal qui aurait dû être appliqué pendant la période comprise entre janvier 2007 et mars 2008, soit 148,8 millions d’EUR, et b) les recettes d’EPE résultant du tarif appliqué dans la pratique pendant la même période, soit 131,4 millions d’EUR.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0339. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).