(33) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le tarif préférentiel d’électricité dont a bénéficié Aluminium of Greece constitue une aide d’État en sa faveur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de cette aide s’élève à 17,4 millions d’EUR, ainsi qu’il ressort de la différence entre a) les recettes d’EPE résultant du tarif normal qui aurait dû être appliqué pendant la période comprise entre janvier 2007 et mars 2008, soit 148,8 millions d’EUR, et b) les recettes d’EPE résultant du tarif appliqué dans la pratique pendant la même période, soit 131,4 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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