(34) Aluminium of Greece soutient que la première décision judiciaire de janvier 2007 n’a pas impliqué de modification substantielle de l’accord préférentiel initial (voir considérant 16 ci-dessus). Par conséquent, d’après Aluminium of Greece, la décision ne lui a pas octroyé une nouvelle aide et la mesure consistant en un tarif préférentiel d’électricité a été maintenue en tant qu’aide existante.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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