Décision (CELEX 32012D0339) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →

(36) Cette nouvelle aide n’ayant pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE, elle est illégale.

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