Article considérant 37

(37) L’enquête a révélé que la décision d’étendre le réseau a entraîné une augmentation considérable des recettes du GSNGN résultant des droits d’utilisation. En effet, des clients tels qu’Aluminium of Greece doivent rétribuer le GSNGN pour l’utilisation du réseau. La Commission a constaté que cette mesure, à savoir la construction du gazoduc, était économiquement rationnelle pour le gestionnaire du réseau et que, par conséquent, elle ne donnait pas lieu à un avantage en faveur d’Aluminium of Greece. En effet, un gestionnaire de réseau privé aurait également réalisé le même investissement.