(38) La Commission note, d’après les observations présentées par les autorités grecques, que l’investissement en question rapporte au GSNGN des recettes annuelles d’un montant de 11,6 millions d’EUR résultant des droits d’utilisation. Elle a comparé ce montant au coût d’investissement (investissement unique) et au coût d’exploitation (sur une base annuelle) du gazoduc, afin de vérifier si l’investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire s’il apporte un rendement satisfaisant à l’investisseur.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.