Décision (CELEX 32012D0339) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →

(39) D’après les observations présentées par les autorités grecques, le coût d’investissement du gazoduc d’Aluminium of Greece s’est élevé au total à 12,64 millions d’EUR (dont 9,04 millions ont été versés par le GSNGN et 3,6 millions ont été financés par une aide communautaire, comme décrit au considérant 14 ci-dessus). Outre le coût d’investissement unique, les dépenses d’exploitation annuelles sont évaluées à 0,933 million d’EUR. Par conséquent, il apparaît clairement que les recettes annuelles d’un montant de 11,6 millions d’EUR apportent au GSNGN un rendement très élevé sur le capital investi. La durée de la période d’amortissement de l’investissement (y compris la partie financée par l’aide communautaire) est inférieure à 15 mois. Le rendement de l’investissement (taux interne de rentabilité), dans l’hypothèse où la période d’exploitation de la connexion de gaz serait de 20 ans, est de 84 %. Vu son taux élevé, la Commission estime que le rendement aurait suffi à inciter un investisseur privé à réaliser le même investissement. Elle considère par conséquent que la décision de l’État d’étendre le réseau de transport de gaz n’a pas octroyé à Aluminium of Greece un avantage qu’elle n’aurait pas été en mesure d’obtenir aux conditions du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0339. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).