(40) Le critère de l’avantage n’est donc pas rempli. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner plus avant les autres critères qui doivent être réunis pour qu’une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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