Décision (CELEX 32012D0339) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32012D0339)EUR-Lex →

(41) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’extension du gazoduc ne constitue pas une aide d’État en faveur d’Aluminium of Greece au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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