(42) Dès lors que la mesure 1 constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sa compatibilité doit être examinée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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