(43) L’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE prévoit des dérogations à la règle générale selon laquelle l’aide d’État est incompatible avec le marché intérieur, comme l’énonce l’article 107, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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