(44) Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne s’appliquent pas en l’espèce parce que la mesure ne revêt pas un caractère social, qu’elle n’est pas destinée aux consommateurs individuels, qu’elle n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et qu’elle n’a pas été octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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