(45) D’autres dérogations sont prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Celles prévues à l’article 107, paragraphe 3, points b), d) et e), ne sont manifestement pas applicables et n’ont pas été invoquées par les autorités grecques. La Commission évaluera ci-dessous si la mesure 1 est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, points a) et c).
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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