(46) L’article 107, paragraphe 3, point a), dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». Aluminium of Greece est située dans une région aidée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et pourrait donc éventuellement prétendre au bénéfice d’une aide régionale.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.