(47) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qui étaient en vigueur au moment où le tarif préférentiel a été appliqué, à savoir en janvier 2007 [«lignes directrices de 2006 concernant les aides d’État à finalité régionale»], fixent les conditions d’approbation de l’aide régionale à l’investissement.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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